FAQ : comment gérer la crise en tant que marque éthique ? Les réponses du cabinet comptable ESS Expertise

Selon un sondage que nous avons réalisé auprès de nos 800 marques partenaires, 65% des entrepreneurs sociaux interrogés estiment n’être pas suffisamment accompagnés dans la gestion économique de cette crise.

Nous avons la chance d’avoir un expert comptable spécialiste de l'ESS réactif et très à l’écoute : il a  accepté de partager son expertise.

Voici donc les réponses de Valentin Dutote, expert comptable fondateur d’ESS Expertise, cabinet comptable dédié aux entreprises de l’Economie Sociale et Solidaire, à vos questions. 


Vous avez des questions à ajouter à cette FAQ ? Contactez-nous à diane@dreamact.eu

Sommaire :

1. Le fonds de solidarité national
2. Les recours pour préserver sa trésorerie
   2.2 Le cas des entreprises de moins d'1 an
3. Le chômage partiel
4. Les loyers

1. Le fonds de solidarité national

1.1 Comment profiter du fonds de solidarité national mis en place par le gouvernement ? 

 

Ce fonds de solidarité soutient les « plus petites entreprises », qui réalisent  moins d’1 million d’€ de chiffre d’affaires. 

Toutes les petites entreprises :

  • qui subissent une fermeture administrative,
  • ou qui auront connu une perte de chiffre d’affaires de plus de 70% au mois de mars 2020 versus mars 2019, pourront bénéficier de l’aide.

Le fonds de solidarité consistera en une aide de 1 500€ par entreprise.

Cette aide sera en théorie mobilisable à partir du 31 mars via une déclaration sur le site de la DGFIP : contactez votre expert-comptable qui pourra prendre la main pour la déclaration en question début avril.

 

1.2 - Quels sont les statuts juridiques qui pourront faire appel au 1 500€ d'aides ? 

TPE, indépendants et micro-entrepreneurs. C’est donc plus une condition « de taille » et de secteur que de forme juridique.

Le fonds est -non accessible aux codes APE ci-dessous :

  • 4711 - Commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire
  • 4721 - Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé
  • 4722 - Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé
  • 4723 - Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé
  • 4724 - Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé
  • 4725 - Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé
  • 4729 - Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé
  • 473 - Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé

1.3 - Les entreprises de moins d’1 an sont-elles exclues de cette aide ? 

En l’état oui, puisqu’elles ne pourront pas démontrer de comparatif N-1. A voir par la suite dans la pratique.

 

2. Les recours pour préserver sa trésorerie

2.1 Comment obtenir en urgence un déblocage de trésorerie ? 

Contacter sa banque en priorité pour mettre en place :

  • Autorisation d’augmentation du découvert : ils seront de manière automatique garantis par la BPI à hauteur de 90%, sur sollicitation de votre banque.
  • Report des échéances des crédits et crédits baux : c’est normalement automatique, mais il faut néanmoins s’en assurer auprès de votre banque.
  • Envisager un financement bancaire court terme-moyen terme. Faire une demande sur le site de la BPI en parallèle via le formulaire spécifiquement mis en place.

La BPI vous rappellera sous 5 jours, et vous incitera dans un premier temps à solliciter un prêt auprès de votre banque : plus rapide et en théorie une garantie automatique sera accordée par BPI à hauteur de 90% du prêt sur sollicitation de votre banque. 

Attention, les banques vont certainement vous demander vos derniers comptes clôturés et des budgets prévisionnels pour évaluer le montant de l’emprunt. 

Là encore, contactez votre expert-comptable si nécessaire. Une plateforme dédiée a notamment été aménagée par l’Ordre des experts-comptables face à la crise du COVID-19.

Notre profession est désormais en mesure de porter vos dossiers de financement directement en réunissant toutes les pièces nécessaires à la demande (comptes annuels, liasse fiscale, etc). La demande transite directement depuis notre plateforme Ordinale vers les banques (possibilité de liens évidemment avec BPI).

Les régions ont créé des cellules d’aides aux entreprises en difficulté, elles sont aussi à même d’aider les entreprises et de relayer leurs besoins de financement.

IDF :  01.53.85.53.85, du lundi au vendredi de 9h à 18h. Mail : covid-19-aidesauxentreprises@iledefrance.fr / HDF : 03.59.75.01.00

 

2.2 - Les entreprises de moins d'1 an sont elles exclues de toutes les aides ? Comment montrer un comparatif à 1 an dans cette situation ? Quelles aides pour elles ? 

Non, en théorie les nouvelles entités ne sont pas exclues des dispositifs. Même si dans la pratique, on sera certainement amené à constater des zones de blocage en comparaison des structures existantes depuis plusieurs années avec des chiffres arrêtés…

Le formulaire BPI prévoit d’ailleurs plusieurs scénarios : choisissez le cas de figure qui correspond le mieux à votre situation.

  • Scénario 1 : Mon entreprise a été créée après le 1er janvier 2019.

Je déclare la moyenne de la masse salariale mensuelle (hors cotisations patronales) constatée depuis la création de mon entreprise.

Je peux demander un prêt d’un montant allant jusqu’à 24 fois ce chiffre.

 

  • Scénario 2 : Mon entreprise a été créée avant le 1er janvier 2019 et ne répond à aucun des critères de l’entreprise innovante.

Je déclare le chiffre d’affaires constaté de 2019 ou de la dernière année disponible.

Je peux demander un prêt d’un montant allant jusqu’à 25% de ce chiffre.

 

  • Scénario 3 : Mon entreprise a été créée avant le 1er janvier 2019 et répond à l’un des critères de l’entreprise innovante.

Si le critère du chiffre d’affaires est plus favorable pour moi, je déclare le chiffre d’affaires constaté de 2019 ou de la dernière année disponible.

Je peux demander un prêt d’un montant allant jusqu’à 25% de ce chiffre.

 

  • Scénario 4 : Mon entreprise a été créée avant le 1er janvier 2019 et répond à l’un des critères de l’entreprise innovante.

Si le critère de la masse salariale est plus favorable pour moi, je déclare la masse salariale 2019 constatée ou de la dernière année disponible.

Je peux demander un prêt d’un montant allant jusqu’à 2 fois ce chiffre.

 

3. Le chômage partiel

3.1 Le chômage partiel va-t-il n'être qu'attribué à certains secteurs ? 

Non, la notion de secteur n’est pas une condition à l’acceptation d’un dossier d’activité partielle, tous les secteurs sont éligibles. Ce sont les arguments apportés par l’employeur qui seront examinés dans le cadre d’une éventuelle indemnisation.

En revanche, les dossiers prioritairement indemnisés seraient ceux ayant été « frappés » par une fermeture administrative.

 

4. Les loyers

4.1 Peut-on obliger notre bailleur à ne pas payer de loyer ? 

Plusieurs précisions : 

  • Le gel des loyers ne concerne que les entreprises, pas les particuliers.
  • Pour bénéficier d’un report, il est nécessaire d’adresser directement par mail ou téléphone une demande de report amiable à son bailleur. Et non, le bailleur n’est pas obligé d’accepter.
  • Concernant les commerces des centres commerciaux, le Conseil national des centres Commerciaux (CNCC) a d’ores et déjà invité ses membres bailleurs à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril.
Diane Scemama

Article rédigé par :

Diane Scemama

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