Conditions Générales d’Utilisation et de Vente du Site DREAM ACT

 

  1. Conditions Générales d’Utilisation du City-Guide Dreamact.eu
  2. Conditions générales d’Utilisation de la MarketPlace Dreamact.eu
  3. Conditions générales de ventes des coffrets et produits vendus par DREAM ACT

 

Préambule

 

Les sites www.dreamact.eu et www.dreamactshop.eu sont édités par la société par actions simplifiées DREAM ACT SAS au capital social de 12 500 euros dont le siège social est 56 rue Tiquetonne à Paris (75002), inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 814 383 832. Le numéro de TVA intracommunautaire est FR 92 814383832. Numéro de téléphone : 06 84 17 54 10.

Ils sont ouverts à tous les utilisateurs du réseau Internet. Les sites sont hebergés par OVH. 

Le directeur de la publication est Diane Scemama, présidente de la société Dream Act SAS.

La société DREAM ACT SAS a pour activité la promotion de la consommation responsable.

 

Conditions Générales d’Utilisation du City-Guide Dreamact.eu

Dernière mise à jour : [04/07/2016]

 

  1. Informations générales.

 

Les Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU») régissent les conditions d’utilisation du City-Guide de DREAM ACT («le City-Guide», «nous» ou «nos»), éditée par la société DREAM ACT SAS, société par actions simplifiées au capital de 12 500 euros, dont le siège social est situé 56 rue Tiquetonne à Paris (75002 Paris) inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 814 383 832 et représentée par Madame Diane Scemama, Présidente, dûment habilitée à cet effet, par tout utilisateur du City-Guide («Dream Acteurs», «vous» ou «vos»).

 

DREAM ACT met en place, sur www.dreamact.eu (ci-après le «Site»), un City-Guide permettant aux Dream Acteurs de trouver des bonnes adresses locales pour consommer mieux au quotidien et, après inscription, de gagner des points de fidélité en se rendant chez les partenaires de DREAM ACT (ci-après les «Partenaires»).

 

Nous nous réservons le droit de modifier les CGU à tout moment sans préavis. Veuillez consulter ces CGU régulièrement pour vous tenir au courant de ces modifications. En cas de modifications majeures, nous communiquerons sur ces modifications directement sur le Site, via une fenêtre pop-up ou une bannière vous indiquant que de telles modifications ont été adoptées et sont consultables dans la dernière version des CGU. Si une modification des CGU affecte vos droits et obligations de manière substantielle, nous pourrons vous demander votre consentement en acceptant les CGU modifiées. Dans ce dernier cas, les modifications ne deviendront effectives qu’à partir du moment où vous acceptez les CGU modifiées. Dans l’hypothèse où vous refusez d’accepter les CGU modifiées, nous pourrons supprimer votre compte sur le Site. Toute autre modification n’affectant pas de manière substantielle vos droits et obligations sera effective à la date de mise à jour des CGU. Tous litiges concernant les dispositions des CGU devront être basés sur la version des CGU en vigueur à la date de commencement du litige.

 

  1. Création de compte et connexion sur le Site.

 

Si la majorité des parties du Site est accessible en visite simple, sans obligation ni inscription, l’accès à certains services, et notamment celui du programme de fidélisation, nécessite une inscription préalable sur le Site.

 

L’inscription sur DREAM ACT consiste à créer votre profil personnel dans la rubrique « Mon compte ». Votre pseudo et votre mot de passe vous permettront de vous connecter à votre profil depuis le site www.dreamact.eu. Ce mot de passe est strictement confidentiel.

 

En acceptant ces conditions, vous portez la responsabilité pleine et entière de vos contributions sur le site.

 

DREAM ACT se réserve le droit de suspendre à tout moment tout ou partie de ses services, sans notification préalable. Par ailleurs, l’utilisateur du service reconnaît qu’il ne pourra en aucune façon porter réclamation de quelque nature que ce soit en cas d’interruption totale ou partielle des services proposés sur le site.

Enfin tout utilisateur du service nous ayant communiqué des informations personnelles le concernant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ces données. Pour l’exercer, contactez-nous soit par courriel à l’adresse contact@dreamact.eu, soit par courrier en écrivant à DREAM ACT– 56 rue Tiquetonne – 75002 Paris – France.

 

  1. Utilisation du Site.

 

L'utilisation du Site conformément aux présentes CGU est gratuite pour ses utilisateurs.

DREAM ACT vous concède le droit de visualiser, télécharger et imprimer le contenu du Site, sous les réserves et conditions suivantes :

(i) Ce droit ne vous est concédé que pour votre usage personnel et non commercial,

(ii) Vous n'avez pas le droit de modifier le contenu du Site,

(iii) Tout affichage ou impression de contenu du Site doit porter la mention « © 2016, DREAM ACT, droits réservés »,

(iv) Vous n'avez pas le droit de retirer ni de modifier les mentions de droits d'auteur, de marque ou autre indication de propriété que DREAM ACT a placé sur le contenu du Site,

(v) Vous n'avez pas le droit, si ce n'est conformément à ces CGU, de reproduire, de distribuer ou d'afficher le contenu du Site, ni de préparer d'œuvres dérivées à partir de celui-ci.

 

Vous déclarez et garantissez que l'utilisation que vous ferez du Site sera conforme aux dispositions de la présente licence, qu'elle n'enfreindra ni ne contrefera les droits d'un tiers, qu'elle ne constituera pas un manquement à des devoirs contractuels ou légaux à l'égard de tiers et qu'elle n'enfreindra pas des lois applicables. Vous garantissez que vous êtes âgé de plus de 18 ans et que vous disposez de la capacité juridique pour conclure le présent accord et pour utiliser ce Site conformément à toutes les dispositions des présentes.

 

  1. Liens vers d'autres sites.

 

Le Site contient des liens vers des sites internet de Partenaires. Les sites liés ne sont pas sous le contrôle de DREAM ACT et DREAM ACT n'est pas responsable des contenus de ces sites liés. DREAM ACT fournit ces liens pour convenance et un lien n'implique pas que DREAM ACT est lié au site en question ni que DREAM ACT soit affilié à celui-ci. Les sites liés sont détenus et exploités par des revendeurs ou des prestataires de services indépendants et, de ce fait, DREAM ACT ne peut vous garantir que vous serez satisfaits de leurs produits, services ou pratiques commerciales. Il vous appartient de faire toutes vérifications qui vous semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque transaction avec l'un de ces tiers.

 

  1. Responsabilité de DREAM ACT.

 

DREAM ACT a une obligation de moyen et non de résultat. Elle ne peut donc pas garantir, et n’est en aucun cas responsable, des mauvaises informations en terme de prix, produits, services ou autres informations, que lui communiqueraient ses Partenaires.

 

Lorsque DREAM ACT fournit sur le Site des détails concernant des prix, ces informations ne sont fournies qu'à titre indicatif et par souci de commodité. En aucun cas DREAM ACT ne garantit l'exactitude de telles informations et en aucun cas, DREAM ACT ne saurait être associé aux sites internet des tiers en question.

 

Cependant, DREAM ACT a mis en place différents procédés pour vous assurer la qualité des informations communiquées sur son Site :

(i) Chaque partenaire s’engage sur les informations communiquées, en terme d’impacts sociaux et/ou environnementaux, au travers de la signature d’un Contrat d’Engagement Ethique ;

(ii) Un comité d’experts indépendants valide trimestriellement la cohérence des informations fournies par les Partenaires au travers du Contrat d’Engagement Ethique et s’assure que ceux-ci soient bien en accord avec notre Charte Ethique.

 

  1. Notations et commentaires.

 

Vous êtes invités à noter et laisser des commentaires sur les lieux que vous visitez.

Pour noter ou laisser un commentaire sur une bonne adresse, il est nécessaire de s’identifier ou de créer un compte sur www.dreamact.eu.

 

Les commentaires ne doivent pas :

(i) Contrevenir aux lois et réglementations en vigueur,

(ii) Contenir de caractère raciste, discriminant, homophobe, antisémite, xénophobe, niant les crimes contre l’humanité ou tout autre contenu à caractère illégal,

(iii) Contenir de caractère diffamatoire, injurieux ou portant atteinte à la vie privée, au droit à l'image, ou aux droits de la personnalité de quiconque,

(iv) Etre assimilés à de la promotion ou de la propagande. Les liens vers les blogs personnels des lecteurs ou vers des sites marchands n’ayant aucun rapport avec le sujet traité seront supprimés,

(v) Contenir des coordonnées (téléphoniques, adresse, courriel) ou celles d’une autre personne,

(vi) Etre hors-sujet.

 

La modération des commentaires postés par les utilisateurs du Site s’effectue a priori. Vous êtes donc entièrement responsable du contenu des commentaires que vous laissez sur le Site. DREAM ACT n'assume aucune responsabilité de type éditorial à leur propos, la mise en ligne de commentaires n'étant pas soumise à un contrôle préalable. Les avis et opinions n’engagent que leur auteur et ne représentent en aucun cas une position ou une opinion de DREAM ACT.

 

Cependant, DREAM ACT se réserve le droit de supprimer un commentaire à posteriori, sans notification ni motif obligatoire.

 

  1. Vie privée.

 

Pour vous permettre de gagner des avantages lorsque vous visitez une bonne adresse et améliorer le service de recommandation des services et produits proposés sur notre Site, nous collectons et stockons certaines de vos données personnelles. La protection de votre vie privée est importante pour nous. Vous pouvez en savoir plus sur la manière dont nous traitons vos informations durant votre utilisation du Site en consultant la rubrique « Données personnelles ». Nous vous invitons à lire attentivement cette rubrique car, en utilisant notre Site, vous acceptez que DREAM ACT collecte, utilise et transfère vos informations conformément à cette politique.

 

  1. Propriétés et droits d’auteur.

 

Les marques, logos et contenus vidéo figurant sur le Site sont la propriété de DREAM ACT SAS et/ou divers tiers. Aucune utilisation ou reproduction n’est autorisée sauf accord écrit de DREAM ACT SAS ou des tiers concernés.

 

  1. Comment nous contacter ?

 

Vous pouvez nous contacter soit par courriel à l’adresse contact@dreamact.eu, soit par courrier en écrivant à DREAM ACT– 56 rue Tiquetonne – 75002 Paris – France.

 

 

Conditions Générales d’Utilisation de la MarketPlace Dreamact.eu

Dernière mise à jour : [04/07/2016]

 

  1. Informations générales.

 

Les Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU») régissent les conditions d’utilisation de la MarketPlace de DREAM ACT («la MarketPlace», «nous» ou «nos»), éditée par la société DREAM ACT SAS, société par actions simplifiées au capital de 12 500 euros, dont le siège social est situé 56 rue Tiquetonne à Paris (75002 Paris) inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 814 383 832 et représentée par Madame Diane Scemama, Présidente, dûment habilitée à cet effet, par tout utilisateur de la Marketplace («l’Utilisateur », «vous» ou «vos»).

 

DREAM ACT met en place, sur www.dreamactshop.eu (ci-après le «Site»), une MarketPlace permettant à des Utilisateurs, après inscription, de rentrer, par son intermédiaire, en relation avec des vendeurs, également inscrits sur le Site (ci-après «Vendeurs»), dans le but d'acheter des produits éthiques et durables (ci-après les «Produits») proposés à un prix ferme (ci-après le «Service»).

 

Nous nous réservons le droit de modifier les CGU à tout moment sans préavis. Veuillez consulter ces CGU régulièrement pour vous tenir au courant de ces modifications. En cas de modifications majeures, nous communiquerons sur ces modifications directement sur le Site, via une fenêtre pop-up ou une bannière vous indiquant que de telles modifications ont été adoptées et sont consultables dans la dernière version des CGU. Si une modification des CGU affecte vos droits et obligations de manière substantielle, nous pourrons vous demander votre consentement en acceptant les CGU modifiées. Dans ce dernier cas, les modifications ne deviendront effectives qu’à partir du moment où vous acceptez les CGU modifiées. Dans l’hypothèse où vous refusez d’accepter les CGU modifiées, nous pourrons supprimer votre compte sur le Site. Toute autre modification n’affectant pas de manière substantielle vos droits et obligations sera effective à la date de mise à jour des CGU. Tous litiges concernant les dispositions des CGU devront être basés sur la version des CGU en vigueur à la date de commencement du litige.

 

  1. Description du Service.

 

Le Service de la MarketPlace est constitué d'un ensemble d'outils permettant aux Utilisateurs de s'inscrire sur le Site, de se mettre en relation avec les Vendeurs en vue de passer des commandes de Produits et de régler le prix des Produits.

Les transactions effectuées via le Service pour les besoins de l'achat des Produits sont conclues directement entre l'Utilisateur et le Vendeur. DREAM ACT n'est en aucun cas revendeur des Produits proposés par les Vendeurs par l'intermédiaire du Service. Ainsi, les Produits achetés via le Service ne pourront être repris ni échangés par DREAM ACT. DREAM ACT peut uniquement offrir un service de simplification des retours produits.

Chaque Utilisateur s'engage à conclure les achats en toute bonne foi.

 

  1. Les Produits vendus.

 

3.1. Description des Produits

 

Les Produits proposés à la vente sur la MarketPlace sont décrits le plus précisément possible par les Vendeurs, seuls responsables des informations communiquées. Malgré les meilleurs efforts portés à la représentation photographique des Produits sur la MarketPlace, eu égard au mode de présentation numérique des Produits sur un site web, il est possible que la perception par l’Utilisateur de la représentation photographique des Produits ne corresponde pas exactement au Produit en lui-même.

 

3.2. Disponibilité des Produits

 

La disponibilité des Produits est affichée sur la page concernant chaque Produit.

Cependant, il est possible qu’un Produit soit indisponible malgré les efforts des Vendeurs pour vérifier et mettre à jour en temps réel la disponibilité de chaque Produit sur le Site.

 

En cas d’indisponibilité d’un Produit après paiement de la commande, l’Utilisateur sera informé par courriel de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa commande dans les plus brefs délais. En cas de livraison d’une commande partielle ou d’annulation de la commande pour indisponibilité d’un Produit, l’Utilisateur sera remboursé de tout ou partie de sa commande dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant le courriel notifiant l’indisponibilité du produit. Le remboursement s’effectuera en fonction des moyens de paiement utilisés par l’Utilisateur lors de son achat. Au-delà de ce délai, vous seriez en droit de solliciter le versement d'intérêts tels que déterminés par le Code de la consommation.

 

  1. Modalités de commande.

 

Les commandes se font exclusivement par le biais du Site. L’Utilisateur garantit par ailleurs qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande.

Il sera demandé à l’Utilisateur de choisir le mode de livraison du ou des Produits en fonction des options proposées par le(s) Vendeur (s) avant de valider la commande.

 

Pour faire une commande, l’Utilisateur doit sélectionner un ou plusieurs Produit(s) et le(s) placer dans son «Panier». La validation de chaque commande se fait par un système de «Double Clic». Dans un premier temps, l’Utilisateur doit finaliser le choix de ses Produits en validant son Panier. A ce stade, l’Utilisateur est invité à vérifier les détails de son Panier et peut encore modifier son contenu. Dans un second temps, l’Utilisateur valide sa commande de manière définitive et accepte les CGU de la MarketPlace.

 

Les commandes doivent être payées immédiatement, aucun escompte n'étant prévu. La commande ne sera définitive qu’après paiement de la commande.

Toute commande payée entraînera l’envoi d'un courriel à l’adresse électronique de l’Utilisateur confirmant que nous avons enregistré la commande et qu’elle a été transmise au(x) Vendeur(s). 

Les prix des Produits sont exprimés en euros et prennent en compte la T.V.A. en vigueur au jour de la commande. Les frais de livraison peuvent venir en supplément du prix total du ou des Produits commandés en fonction de la politique de livraison des Vendeurs et sont indiqués dans le Panier  de l’Utilisateur.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment par les Vendeurs, mais les Produits seront facturés sur la base des prix en vigueur indiqués au moment de l’enregistrement de la commande.

 

  1. Modalités de paiement.

 

Le paiement des Produits est effectué directement sur le Site. Afin de protéger et de crypter les données de carte bancaire, DREAM ACT emploie la technologie de son prestataire MANGOPAY (Cf Conditions Générales d’Utilisation de MANGOPAY), titulaire d’une licence européenne d’établissement de monnaie électronique. MANGOPAY encaisse l’argent pour le compte de tiers et devient ainsi gérant des flux monétiques. Ni DREAM ACT ni les Vendeurs n’ont accès aux données bancaires de l’Utilisateur lors du paiement d’une commande.

Le paiement du prix du Produit est effectué par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard). En cas de refus du paiement par MANGOPAY ou l’établissement bancaire de l’Utilisateur, la commande ne sera pas validée. Les Produits demeurent la propriété des Vendeurs jusqu’au complet encaissement du prix de la commande.

 

  1. Livraison des Produits.

 

Les Produits sont livrés directement par les Vendeurs ou leurs prestataires sans que nous intervenions à aucun moment dans la livraison. Les Produits sont livrés par les Vendeurs à l’adresse indiquée par l’Utilisateur, lors de la passation de la commande, et dans les limites géographiques de livraison telles qu’indiquées sur les fiches des Produits.

 

L’Utilisateur est responsable de l’exactitude des données qu’il communique concernant l’adresse de livraison ainsi que les informations personnelles (numéro de téléphone compris) pour chaque livraison. DREAM ACT et le Vendeur ne pourront être rendus responsables dans le cas d’une impossibilité de livraison des Produits due à une imprécision ou inexactitude de l’adresse de livraison renseignée par l’Utilisateur.

Les commandes seront expédiées selon les délais indiqués par chacun des Vendeurs sur chaque Produit.

 

  1. Droit de rétractation et retours.

 

L’Utilisateur peut exercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à partir de la date de réception du Produit. Ensuite, l’Utilisateur devra renvoyer le Produit pour lequel il se rétracte au Vendeur dans un délai de quatorze (14) jours. Pour se rétracter, l’Utilisateur peut contacter le Vendeur directement ou passer par DREAM ACT, dans la rubrique Retour, qui a mis en place un service pour simplifier le retour de vos produits et vous permettre de ne pas avancer les frais liés au retour. DREAM ACT n’a cependant aucune responsabilité sur la gestion des rétractations et des retours, qui sont soumis aux CGV de chaque vendeur. Si le Vendeur accepte le retour, DREAM ACT fournira alors un bordereau d’affranchissement à l’Utilisateur afin que celui-ci retourne, par la Poste, gratuitement son Produit.

 

Certains Produits sont exclus du droit de rétractation conformément aux dispositions du Code de la consommation. Ces Produits incluent notamment :

-Les enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques (sauf si le scellé du fabricant est toujours intact) 


-La presse 


-Les denrées alimentaires 


-Les billets de spectacles 


Certains Produits ne pourront être repris que s’ils sont restitués dans leur emballage d’origine, scellé et vierges de toute utilisation pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé (par exemple, les produits cosmétiques, les boucles d’oreilles et piercing). 


 

 

L’Utilisateur bénéficie auprès des Vendeurs des garanties légales de conformité, vis- à-vis des produits défectueux et des vices cachés, telles que prescrites par la loi française. En particulier, l’Utilisateur bénéficie des garanties suivantes : 


 

9.1. Garantie de conformité 


 

L’Utilisateur bénéficie d’une garantie contre les défauts de conformité existant de la livraison des Produits. Ces défauts peuvent également résulter de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation.

 

Pour être considéré comme conforme au contrat, le Produit doit :

(i) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant, correspondre à sa description et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

(ii) Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage, ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

La garantie de conformité est valable pour tout bien neuf ou d'occasion pendant deux (2) ans à compter de la livraison.

 

L’Utilisateur doit effectuer sa demande de retour directement auprès du Vendeur. L’application de la garantie légale de conformité a lieu sans frais pour l’Utilisateur. Selon les Vendeurs, l’Utilisateur qui formule une demande en garantie de conformité obtiendra la réparation ou le remplacement du Produit non conforme ou se fera restituer le prix ou partie du prix du Produit.

 

9.2. Garantie des vices cachés

 

L’Utilisateur bénéficie d’une garantie contre les défauts cachés d’un Produit qui rendent ce Produit impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Utilisateur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 

L’action résultant des vices rédhibitoires peut être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

 

L’Utilisateur peut effectuer sa demande de retour directement auprès du Vendeur ou contacter DREAM ACT qui se charge de mettre en relation l’Utilisateur et le Vendeur concerné.

L’Utilisateur a le choix de rendre le Produit et de se faire restituer le prix, ou de garder le Produit et de se faire rendre une partie du prix. L’Utilisateur sera remboursé par le Vendeur des frais résultant du retour du Produit.

 

9.3. Garantie produits défectueux

 

En cas de défectuosité impliquant l’intégrité physique de l’Utilisateur ou provoquant un dommage à l'environnement, l’Utilisateur peut se retourner contre le Vendeur qui est responsable des produits mis sur le marché. L’Utilisateur est invité à en informer DREAM ACT afin que nous puissions prendre les mesures qui s'imposent au regard des autres Utilisateurs et des commandes qui seraient déjà intervenues.

 

  1. Propriétés et droits d’auteur.

 

Les marques, logos et contenus vidéo figurant sur le Site sont la propriété de DREAM ACT SAS et/ou divers tiers. Aucune utilisation ou reproduction n’est autorisée sauf accord écrit de DREAM ACT SAS ou des tiers concernés.

 

  1. Vie privée.

 

Pour nous permettre d’améliorer le service de recommandation des services et produits proposés sur notre Site, nous collectons et stockons certaines de vos données personnelles. La protection de votre vie privée est importante pour nous. Vous pouvez en savoir plus sur la manière dont nous traitons vos informations durant votre utilisation du Site en consultant notre Politique de confidentialité. Nous vous invitons à lire attentivement cette Politique de confidentialité car, en utilisant notre Site, vous acceptez que DREAM ACT collecte, utilise et transfère vos informations conformément à cette politique.

 

  1. Responsabilité de DREAM ACT.

 

Sauf disposition contraire, et dans les limites prescrites par le droit français, DREAM ACT exclut expressément toutes responsabilités pour tous dommages, y compris et sans limitation, tous dommages directs, indirects, spéciaux, consécutifs ou accessoires, ou dommages relatifs à une perte d'utilisation, de bénéfices, de données ou tout autre bien incorporel, dommage causé à la clientèle ou à la réputation, ou coût d'achat de produits ou services de substitution résultant de, ou liés à l'utilisation, à l'impossibilité d'utilisation, aux performances ou aux dysfonctionnements du Site et des éléments postés dessus. Cette disposition n'a aucune incidence sur la responsabilité de DREAM ACT en cas de décès ou de blessures, résultant de sa négligence, ou de sa responsabilité en cas de fausse déclaration, déclaration trompeuse relative à une obligation essentielle, ou sur toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi.

 

L’Utilisateur accepte en utilisant le Site tous les risques et les caractéristiques propres à l’utilisation de l’Appareil et du réseau internet, en particulier les délais de transmission, erreurs techniques et risques d’accès par des tiers aux données transmises.

Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur notre Site n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de DREAM ACT.

La livraison et la qualité des Produits sont exclusivement de la responsabilité des Vendeurs.

 

  1. Droit applicable.

 

Les CGU sont régies par le droit français à l’exclusion de toute autre réglementation.

En cas de litige concernant un Produit, l’Utilisateur s’adressera, préalablement à tout contentieux, aux Vendeurs afin de trouver une solution amiable.

Tout litige auquel les CGU pourraient donner lieu sera porté devant les juridictions compétentes en application des règles de droit commun.

 

  1. Dispositions générales.

 

L'invalidité d'une ou plusieurs clauses de ces CGU n'entraînera pas la nullité des CGU.

 

Conformément à l’article L134-2 du Code de la consommation, DREAM ACT assure la conservation des documents relatifs à la commande effectuée par l’Utilisateur, qui peut à tout moment en demander la communication. Les messages reçus par voie électronique, et plus généralement les documents électroniques échangés entre l’Utilisateur et DREAM ACT, auront la même valeur que celle accordée aux originaux. Les Parties conserveront les documents électroniques de telle manière qu’elles puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1348 du code civil. La confirmation du paiement de la commande par l’Utilisateur sur le Site vaut signature électronique de l’Utilisateur et la preuve de la commande.

 

Les Vendeurs et/ou DREAM ACT pourront refuser toute commande de tout Utilisateur avec lequel il existe un litige non encore résolu à la date de la commande.

 

  1. Comment nous contacter ?

 

Vous pouvez nous contacter soit par courriel à l’adresse contact@dreamact.eu, soit par courrier en écrivant à DREAM ACT– 56 rue Tiquetonne – 75002 Paris – France.

 

 

 

 

Conditions Générales de Ventes des coffrets et produits vendus par DREAM ACT

Dernière mise à jour : [04/07/2016]

 

  1. Informations générales.

 

Les Conditions Générales de Ventes (ci-après les « CGV») régissent les conditions de ventes des coffrets et produits de DREAM ACT («les Produits», «nous» ou «nos»), en vente sur www.dreamact.eu (ci-après le «Site»), éditée par la société DREAM ACT SAS, société par actions simplifiées au capital de 12 500 euros, dont le siège social est situé 56 rue Tiquetonne à Paris (75002 Paris) inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 814 383 832 et représentée par Madame Diane Scemama, Présidente.

 

Nous nous réservons le droit de modifier les CGV à tout moment sans préavis. Veuillez consulter ces CGV régulièrement pour vous tenir au courant de ces modifications. En cas de modifications majeures, nous communiquerons sur ces modifications directement sur le Site, via une fenêtre pop-up ou une bannière vous indiquant que de telles modifications ont été adoptées et sont consultables dans la dernière version des CGV. Si une modification des CGV affecte vos droits et obligations de manière substantielle, nous pourrons vous demander votre consentement en acceptant les CGV modifiées. Dans ce dernier cas, les modifications ne deviendront effectives qu’à partir du moment où vous acceptez les CGV modifiées. Dans l’hypothèse où vous refusez d’accepter les CGV modifiées, nous pourrons supprimer votre compte sur le Site. Toute autre modification n’affectant pas de manière substantielle vos droits et obligations sera effective à la date de mise à jour des CGV. Tous litiges concernant les dispositions des CGV devront être basés sur la version des CGV en vigueur à la date de commencement du litige.

 

Toute personne physique, non commerçante, souhaitant procéder à  l’achat d’un Produit est dénommé «Le Client» ou «Acheteur». La personne souhaitant acheter sur le Site déclare avoir la pleine capacité juridique.

 

Les présentes CGV sont disponibles uniquement en langue française, cette version étant la seule valable. Le Client dispose de la faculté de les sauvegarder et de les imprimer.

 

Les présentes CGV sont soumises à la loi française et aux normes françaises en vigueur.

 

DREAM ACT vous invite à lire attentivement les clauses ci-après et vous précise qu'il n'est pas possible d'acheter un bien sans accepter les conditions prévues ci-dessous. L’achat suppose un accord des conditions générales de vente préalable. Cependant, cet accord n’est pas conditionné par une signature manuscrite de la part du Client.

 

En vertu de l'article 1369-5 du Code civil, la validation du contrat électronique se fait selon le principe du '"double-clic" par lequel le Client peut vérifier le détail de sa commande et son prix total dans un premier temps afin de pouvoir corriger d'éventuelles erreurs puis de confirmer sa commande pour exprimer son acceptation.

 

 

Les Conditions Générales de Ventes visent à définir les droits et les obligations de l’Acheteur et du Vendeur, DREAM ACT,  mais également les différentes étapes du processus de commande par le Site. 

 

 

Les produits proposés à la vente par DREAM ACT sont ceux qui figurent sur le site www.dreamactshop.eu sous le nom de Vendeur DREAM ACT. Ils ne doivent pas être confondus avec les produits des autres Vendeurs de la MarketPlace.

 

Les produits proposés à la vente par le Site sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.  

 

Les produits de DREAM ACT sont des boîtes thématiques contenant des produits issus d'entreprises sociales, d'acteurs de l'économie sociale et solidaire ou d'entreprises classiques vendant des produits responsables dans le but de permettre aux fabricants de ces produits de promouvoir l’identité et l'impact social et/ou environnemental de ces produits et aux clients de découvrir et de tester des nouveaux produits responsables. L’Acheteur est seul responsable de la conservation et de l’utilisation des Produits présents dans la boîte.

 

DREAM ACT propose également des produits responsables et assimilés sur son site internet (autres que sous le format d’une boîte). Ces produits vendus à l’unité présentent alors toutes leurs caractéristiques. L’Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation. 

 

  1. Zone géographique.

 

Les produits et services sont proposés uniquement en France Métropolitaine, en Corse et à Monaco, en langue française. Pour des raisons logistiques, les ventes en dehors de ces zones géographiques ne pourront être pris en compte.

La responsabilité de DREAM ACT ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, il appartient à l’Acheteur de le vérifier. 

 

  1. Disponibilité des services.

 

Les Services du Site sont normalement accessibles par le Client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année excepté en cas d’interruption volontaire ou non, peu importe la cause. Il pourra notamment s’agir de maintenance. Etant par son activité, soumise à une obligation de moyen, la société DREAM ACT ne pourra être tenue responsable de tout préjudice physique, matériel ou moral causé par l’indisponibilité du Site.

  

 

Les prix des Produits sont exprimés en euros et prennent en compte la T.V.A. en vigueur au jour de la commande. Les frais de livraison peuvent venir en supplément du prix total du ou des Produits commandés et sont indiqués dans le Panier  de l’Acheteur.

 

DREAM ACT se réserve le droit de modifier ses prix en cas de promotions ou soldes par exemple. Cependant, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. 

 

Les produits restent la propriété de DREAM ACT jusqu'au parfait paiement du prix. En cas de défaut de paiement par l’Acheteur de tout ou partie du prix de la commande, DREAM ACT se réserve, jusqu’au complet paiement, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits par tous moyens. 

 

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé à la commande.

 

  1. Caractéristiques – Conformités des produits.

 

DREAM ACT est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de produits et services proposés à la vente sur son Site Internet, sans préjudice des Commandes passées par le Client.

Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance, sur le Site de DREAM ACT, des caractéristiques essentielles des produit(s) qu’il désire commander.

Les renseignements mentionnés sur chaque page produit sont ceux communiqués à DREAM ACT par les fournisseurs de ces produits. DREAM ACT n’intervient pas dans la réalisation ou la conception de ces renseignements et ne pourra être tenue pour responsable de toute conséquence liée à ces informations. DREAM ACT fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits sur le Site Internet soit la plus fidèle possible aux produits en eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des produits ne corresponde pas exactement au produit en lui-même, ce que le Client admet et reconnaît.

Les produits sont conformes à la législation française en vigueur. Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement DREAM ACT.

 

  1. Disponibilité des produits.

 

Les offres présentées par DREAM ACT sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

La mention "épuisé" indique que le produit n'est plus disponible car les stocks du produit en question ont été entièrement vendus. 

 

 

9.1. Navigation à l'intérieur du Site 

 

L'Utilisateur peut prendre connaissance des différents Produits proposés et disponibles à la vente par DREAM ACT sur le Site. Ceux-ci sont indiqués comme étant vendus par DREAM ACT.

L'Utilisateur peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d'une commande. 

 

9.2. Modalités d’Enregistrement d'une commande 

 

L'Acheteur passe sa commande sur Internet directement sur le Site.

Pour être acceptée, sa commande devra porter toutes indications utiles à son traitement. Les indications et informations à fournir pourront varier dans le temps à discrétion de DREAM ACT sans préavis. 

Toute commande vaut acceptation des CGV, des prix, des descriptions des produits disponibles à la vente et des modalités de livraisons.

Si l'Acheteur souhaite passer commande, il choisira les différents Produits auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur la case « Ajouter au panier ». 

 

9.3. Validation de la commande 

 

Après avoir pris connaissance de l'état de sa commande, comprenant un récapitulatif, le prix total, les frais exhaustifs, l’adresse de livraison, et tout ça le cas échéant qu’il pourra modifier ou corriger d’éventuelles erreurs, et une fois que l'ensemble des informations demandées aura été complété par l'Acheteur, ce dernier cliquera sur "Valider ma commande" pour confirmer définitivement sa commande. L'Utilisateur pourra alors payer par carte bancaire via MANGOPAY (Conditions Générales d’Utilisation de MANGOPAY).

La fourniture en ligne du numéro de carte bleu de l’acheteur et la validation de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur conformément au disposition de la loi du 17 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes dues au titre de la commande et signature et acceptation de toutes les opérations effectuées. S’il y a une utilisation frauduleuse de la carte bleue nous mettons à disposition de numéro de tel suivant : 06 84 17 54 10.

 

9.4. Confirmation de la commande 

 

DREAM ACT se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison pour motif légitime, notamment non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par l'Acheteur, refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires et/ou d’assurance, non-paiement ou de paiement partiel, utilisation d'une carte bancaire non délivrée par un établissement financier français ou litige en cours ou antérieur avec l’Acheteur.

La responsabilité de DREAM ACT ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre. 

Aussi, en cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou de non réception du message électronique de confirmation de commande, la responsabilité de DREAM ACT ne saurait être engagée. Dans ce cas la vente sera considérée comme définitive, hors les cas d’annulation de la commande par DREAM ACT, notamment pour indisponibilité des produits du fait de rupture de stocks. Le Client pourra néanmoins exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article  des présentes CGV.

 

 

Le montant dû par le client est le montant indiqué sur la confirmation de commande. Ce montant comprend notamment, le prix du ou des produits, les frais de port, les taxes et autres frais éventuels. Ces sommes seront payables en totalité à DREAM ACT dès la confirmation de la commande par carte bancaire via MANGOPAY. Le paiement est entièrement sécurisé et informatisé.

Le paiement s'effectuera, sauf indisponibilité du serveur, immédiatement sur Internet par carte bancaire (via MANGOPAY). Il est précisé que seules les cartes bancaires délivrées par un établissement financier français seront admises. 

 

  1. Conditions et modalités de livraison.

 

Les produits achetés sur le Site sont livrés uniquement en France Métropolitaine, en Corse et à Monaco (sauf mention spécifique lors de la vente). Pour des raisons logistiques, DREAM ACT n’est pas en mesure de proposer son service dans les DOM-TOM.

Les produits seront livrés soit à l’adresse indiquée par le Client sur le site lors de la passation de sa commande, en France Métropolitaine, en Corse et à Monaco, selon le mode de livraison choisi sur le Site.

Si la livraison est à effectuer à l'adresse indiquée par le Client, les délais de livraison indiqués sur le Site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison constatés. DREAM ACT ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement. Dans tous les cas, si le colis est renvoyé à l’expéditeur, une seconde livraison se fera aux frais du Client. Si le colis est de nouveau renvoyé à l’expéditeur, il ne sera plus renvoyé au Client et le montant correspondant à cette commande, y compris les frais de livraisons supplémentaires éventuels, restera acquis à DREAM ACT.

 

  1. Retour des produits en cas de produits défectueux ou abimés.

 

Dans un délai de deux (2) jours ouvrés à compter de la réception de sa commande, le Client pourra demander à DREAM ACT le retour du (ou des) Produit(s) en cas de produits reçus défectueux ou abimés ou de boxes reçues incomplètes. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

Pour ce faire, le Client se rendra sur le Site, dans la rubrique Contact, et notifiera son nom, prénom et adresse et le numéro de sa commande ainsi que le motif de sa demande de retours afin que DREAM ACT puisse facilement identifier le client et le rembourser.  DREAM ACT traitera alors cette demande et notifiera le Client de sa décision par mail. Le Client renverra alors le colis par la Poste à DREAM ACT sous un délai d’une semaine et fera tamponner la preuve de dépôt, qu’il conservera. Le (ou les) Produit(s) doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non ouvert, à l’adresse suivante :

 

DREAM ACT

56 rue Tiquetonne

75002 PARIS

 

Le retour se fait aux risques et frais du Client.

Si le (ou les) Produit(s)  n’est pas retourné par le Client dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la réception de sa commande, ou si le (ou les) Produit(s)  n’est pas retourné dans l’état décrit ci-dessus, le retour est considéré comme annulé et le Client doit conserver le produit.

Dans le cas où le produit défectueux est avéré, le Client se verra rembourser par un crédit de la somme débitée sur le compte correspondant à la carte bancaire du Client utilisée lors du paiement ou par chèque du montant de son achat dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de sa réception par DREAM ACT, ou se verra recevoir un nouveau produit dans la limite des stocks disponibles. Les frais liés à la nouvelle livraison éventuelle sont à la charge du vendeur.

 

  1. Droits et délais de rétractation.

 

Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la Consommation français, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour de la livraison de la commande pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision.

Les produits doivent impérativement être retournés en bon état à DREAM ACT à l’adresse précisée dans l’article 12 ci-dessus.

Les frais de retour demeureront à la charge de l’Acheteur ou du destinataire de la commande si c’est ce dernier qui exerce le droit de rétractation contractuel, excepté en cas de retour pour cause de produit endommagé. DREAM ACT n’accepte pas les colis ou les courriers adressés en port dû.

Pour exercer ce droit, le Client doit, dans le délai mentionné ci-dessus, procéder à la résiliation du service par l’intermédiaire d’une lettre avec accusé de réception à l’adresse du siège social :

 

DREAM ACT

56 rue Tiquetonne

75002 Paris

 

Le retour devra se faire aux frais du Client, dans la boîte d’origine. L’emballage de la boîte ne devra pas être ouvert. 

Dans le cas d’un exercice du droit de rétractation, DREAM ACT remboursera le Client de la somme correspondante dans un délai maximal de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la réception du retour. Le remboursement s’effectuera par un crédit de la somme débitée sur le compte correspondant à la carte bancaire du Client utilisée lors du paiement.

Si l’emballage est abimé ou le (les) Produit(s) sont utilisés ou endommagés, le (les) Produits ne seront ni repris ni remboursé.

 

Pour télécharger et imprimer le formulaire de rétractation, cliquez ici

 

  1. Réserve de Propriété.

 

DREAM ACT conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

  

  1. Responsabilité.

 

  • DREAM ACT propose un service de fourniture de produits, mais n’est en aucun cas ni le concepteur, ni le fabriquant, ni le prescripteur de ces produits. Dès lors DREAM ACT ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de dommages corporels ou/et immatériels et/ou matériels pouvant résulter de l’utilisation des produits présents dans la box qui sont diffusés sous la seule responsabilité de leurs fabricants, et qui sont utilisés sous la seule responsabilité du Client. Toute réclamation pouvant résulter de l’utilisation des produits présents dans la box devra être adressée directement au fabricant.
  • La responsabilité de DREAM ACT au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du Client, ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de DREAM ACT.
  • DREAM ACT fait son possible pour que les informations fournies le soient en intégralité. Les informations accessibles sur le Site Internet sont fournies « EN L’ETAT » sans garantie d’aucune sorte, qu’elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l’intégrité, l’exactitude, l’actualité, la non contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l’exhaustivité des informations, produits ou accessoires apparaissant sur le Site Internet de DREAM ACT ou encore leur l’adéquation à l’utilisation que le Client projette d’en faire. DREAM ACT ne saurait être tenu pour responsable eu égard aux articles vendus sur son Site Internet notamment en cas de non-conformité à leur notice d’utilisation. La responsabilité de DREAM ACT ne pourra pas davantage être retenue pour tout dommage, causé au Client ou à un tiers, et consécutif à cette utilisation non conforme.
  • DREAM ACT décline toutes responsabilités quant aux dommages directs et indirects, qu’ils soient prévisibles ou non, causés à l’occasion de l’utilisation du Site Internet. Dans l’hypothèse où la responsabilité de DREAM ACT devait être établie et retenue à raison d’un préjudice subi par le client et imputable exclusivement à la passation d’une commande, celle-ci est limitée au montant de la commande payée par le client à DREAM ACT.

Toute réclamation déposée par un utilisateur, en ce compris tout Client, contre DREAM ACT doit être formulée dans les six (6) mois suivant l’apparition de l’événement, objet de la réclamation.

 

  1. Propriété intellectuelle. 

 

Les marques, logos et contenus vidéo figurant sur le Site sont la propriété de DREAM ACT SAS et/ou divers tiers. Aucune utilisation ou reproduction n’est autorisée sauf accord écrit de DREAM ACT SAS ou des tiers concernés.

 

  1. Service client.

 

Pour toute question spécifique, le service client est accessible par mail à l’adresse contact@dreamact.eu ou par téléphone au 06 84 17 54 10.

 

     

  1. Généralités 

 

18.1. Non-validité partielle

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

18.2. Non-renonciation

 

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

18.3. Loi applicable et juridiction compétente

 

Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV sera soumis au tribunal compétent selon la nature du litige.

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